CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/06410
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/06410 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGPN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024
Date de saisine : 09 Avril 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 18/14077 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 29 Février 2024
Appelante :
S.C.M. [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « Maître [F] [U] SELARL P2G », représentée par Me Terence RICHOUX, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.C.I. SCI PARIFA
S.C.I. SCI DES PHILOUTO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 165, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 13 mai 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 septembre 2024,
Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 28 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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