CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/11977

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024

Date de saisine : 09 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01601 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [M] [N], représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854

Intimée :

S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER E, représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 - N° du dossier S1610

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 172, pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,