CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/13663

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/13663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ22P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 09 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02838 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT-DENIS le 29 Avril 2024

Appelants :

Monsieur [X] [I] [M], représenté par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551

Madame [G] [R], représentée par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551

Intimés :

Monsieur [P] [K], représenté par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [Z] [F], représentée par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 170, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 21 octobre 2024;

Attendu que les intimés n'ont pas conclu ; qu'ils n'ont formé valablement aucune demande sur le fondement de l'article de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,