CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/02458
Vérifier : CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/02458 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02458 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKWS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 avril 2024
Date de saisine : 06 mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/03341 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 12 mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. HB CONCEPT COGETRA, représentée par Me Imed Kessentini, avocat au barreau de Paris, toque : C0714
Intimé :
Monsieur [J] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
(n° 677 /2024, 1 pages)
Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Sila Polat, greffier,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, les 09 juillet 2024 et 11 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE à la date du 29 octobre 2024 la caducité de la déclaration d'appel ;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par la S.A.R.L. HB CONCEPT COGETRA.
Ordonnance rendue publiquement par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 octobre 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie et notification par LS le 29/10/2024 à Me Imed Kessentini
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.