CA Rennes, 29 oct. 2024, RG 24/02707

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/02707 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYBV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024

Date de la saisine : 03 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANTE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240121

Représentée par Me Erwan LAZENNEC de l'AARPI CLL Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

[S] [P] née le 14/01/1976 à [Localité 4]

défaillante, non constituée

[R] [W] né le 25 juin 1982 à [Localité 2]

défaillant, non constitué

S.E.L.A.R.L. [C] prise en la personne de Me [Z] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS société Française de Maisons Individuelles, nommé à cette fonction par jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère

défaillante, non constituée

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OCME n° 93

M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état,

assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours par conclusions reçues au greffe le 23 Octobre 2024 suite à la régularisation d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

LAISSONS les dépens à l'égard de l'appelante.

RENNES, le 29 Octobre 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,