CA Versailles, 29 oct. 2024, RG 24/02344
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02344 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWNW
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 06 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/02138 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 09 Juillet 2024
Appelante :
Association ASSOCIATION ISQ Dénomination sociale complète : ORGANISME PROFESSIONNEL DE CERTIFICATION ET DE QUALIFICATION DES ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES INTELLECTUELS, représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239
Intimée :
Madame [H] [P] veuve [W]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 octobre 2024,
Vu les observations écrites déposées le 15 octobre 2024 par l'association ISQ,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 septembre 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 06 août 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 29 octobre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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