TJ Bobigny, 21 oct. 2024, RG 24/01632
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT3U
Minute n°: 24/03196
Commune COMMUNE DE [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice, domicilié audit siège en cette qualité,
Représentant : Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282
C/
Société BEAUTY OFFICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 21 Octobre 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS
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