TJ Bobigny, 30 oct. 2024, RG 24/08802
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 24/08802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUK2
S.C.I. SATEC
Représentant : Me Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0187
C/
Monsieur [B] [F]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, présidente de la chambre, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du 17 Février 2025 à 9h30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 30 Octobre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Florence GENET-SAINTE ROSE
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