TJ Bobigny, 30 oct. 2024, RG 24/10512

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/10512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ5S
Numéro de minute : 24/00699

Société MACIF
Représentant : Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0141

C/
Monsieur [O] [Z]
Madame [U] [Z]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Charlotte THIBAUD, Présidente, assistée de Maud THOBOR, Greffière,

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

L'assignation transmise par courrier est irrecevable en application de l'article 850 du code de procédure civile.

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 3 Septembre 2024, soit plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation transmise par voie électronique n’a été remise au greffe que le 25 Octobre 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience fixée le 30 Octobre 2024, en sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.

PAR CES MOTIFS