Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 24-10.512
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-10.512
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 81 FS-B Pourvoi n° X 24-10.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10512
TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 24/10512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LTJ MINUTE: 24/2488 Nous, Hélène ASTOLFI, juge de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/10512
TJ Strasbourg, 26 nov. 2024, RG 24/10512
Dossier N° RG 24/10512 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFVI Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première re
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10512
TJ Bobigny, 30 oct. 2024, RG 24/10512
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/10512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ5S Numéro de minute : 24/00699 Société MACIF Représentant : Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 C/ Monsieur [
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