Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Marseille, 14 oct. 2024, RG 24/00526


Vérifier : TJ Marseille, 14 oct. 2024, RG 24/00526 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2024
Numéro
24/00526
Chambre
Référés Cabinet 1
Type
Autre
Id
6722861e3f64f31269862cdb

Texte de la décision

1,533 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024

N° RG 24/00526 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ORZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. RÉSIDENCE [3] SIS [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [H] [R]
née le 24 Octobre 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT

           A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

           Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

           Nous, Juge des référés,

           Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

           Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

           Disons qu'elle conservera la charge des dépens.

AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

LE GREFFIER                                                                    LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.