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TJ Marseille, 14 oct. 2024, RG 22/06492


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Date
14/10/2024
Numéro
22/06492
Chambre
Référés Cabinet 1
Type
Autre
Id
672286213f64f31269862d20

Texte de la décision

1,584 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024

N° RG 22/06492 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZSR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. LES JARDINS DE LODI [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [R] [L]
née le 12 Mai 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

JUGEMENT

           A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

           Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

           Nous, Juge des référés,

           Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

           Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,

           Disons qu'elle conservera la charge des dépens.

AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

LE GREFFIER                                                                    LE PRESIDENT

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