TJ Marseille, 18 oct. 2024, RG 24/04649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Rectificative du jugement n° 24/911 en date du 4 octobre 2024 (RG 24/02928)

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 18 Octobre 2024
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame BONALI, Greffière

N° RG 24/04649 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R3H

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. De l’ensemble immobilier 32 JURAMY sis [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice la Société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [U] [Y] né le 24 Octobre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 4 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment condamné Monsieur [U] [Y] au paiement de sommes dues au titre de provisions pour charges et loyers impayées et de charges à échoir pour l'exercice en cours au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2].

Par requête reçue au greffe le 10 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] sollicite la rectification d'une erreur matérielle relative aux dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile.

Il expose que, si le juge a condamné Monsieur [U] [Y] à lui payer la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans sa motivation, il a, dans le dispositif, à la fois condamné Monsieur [U] [Y] à lui payer la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans sa motivation et également rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.

A l'examen des motifs de la décision, il est clair que le juge entendait bien condamner Monsieur [U] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, le dispositif comprend deux décisions sur un même point.

Il s'agit bien d'erreurs matérielles qu’il convient de corriger.

Par conséquent, il convient de supprimer dans le dispositif de la décision page 5 la mention « REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . »

PAR CES MOTIFS