TJ Rennes, 15 oct. 2024, RG 22/00702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 15 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00702 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4XS
89E

Objet du recours : Constestation suite à la reconnaissance du caractère professionnel des deux pathologies de Monsieur [T] [D] du 04/02/2021
NIR [Numéro identifiant 1]

DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Florence GASTINEAU, avocate au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître Julien LANGLADE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 1er octobre 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN ;

Attendu que par courriel du 3 octobre 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :