TJ Boulogne-sur-Mer, 17 oct. 2024, RG 24/01106
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Texte de la décision
Références : N° RG 24/01106 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755WW
N° minute : 39/02024
JUGEMENT
DU : 17 Octobre 2024
Copie conforme délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER
DEMANDEUR :
M. [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
DEFENDEURS :
M. [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU
Greffier : Lucie DE COLNET
SAISINE :
1er APPEL :
DATE DES DEBATS :
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe
Le jugement a été rendu à l'issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:
dans l’affaire entre :
M. [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
ET :
S.A. [7]
ref : 750275720311
CHEZ [9]
[Adresse 8]
[Localité 1]
non comparante
Société [6]
ref : 81643254535, 81643254523
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
PROCEDURE
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par/par mise à disposition du jugement
Et laisse les éventuels dépens de l'acte introductif à la fin de la présente instance à la charge de Monsieur [C] [V].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lucie DE COLNET Charles DRAPEAU
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