TJ Metz, 9 oct. 2024, RG 23/03089

Minute n°2024/680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 23/03089
N° Portalis DBZJ-W-B7H-KOAH

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 OCTOBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

S.A.S. SEQUOIAS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Florence MARTIN de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B302 et par Me Florian LOUARD, avocat plaidant au barreau de MACON/CHAROLLES

DÉFENDERESSE :

S.N.C. LIDL, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C403 et par Me Stéphane BOUILLOT, avocat plaidant au barreau de PARIS

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 14 juin 2024 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier délivré le 08 décembre 2023, la SAS SEQUOIAS IMMOBILIER a constitué avocat et a fait assigner la SNC LIDL devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, en vue de la voir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil,
-dire et juger parfaite la vente conclue entre d'une part la société SEQUOIAS IMMOBILIER et d'autre part la société LIDL le 18 janvier 2023 moyennant le prix de 530.000 € et portant sur les parcelles sises sur la Commune de [Localité 13] cadastrées:
*section [Cadastre 6] n°[Cadastre 9] lieudit "[Localité 12]" pour une contenance de 1ha 46a 42ca,
*section [Cadastre 6] n°[Cadastre 1] lieudit "[Localité 12]" pour une contenance de 31a 57ca,
*section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] lieudit "[Localité 11]" pour une contenance de 19a 53ca,
*section [Cadastre 5] n°[Cadastre 4] lieudit "[Localité 11]" pour une contenance de 62a,
formant le lot 101,
-prononcer la vente des parcelles sises sur la Commune de [Localité 13] cadastrées:
*section [Cadastre 6] n°[Cadastre 9] lieudit "[Localité 12]" pour une contenance de 1ha 46a 42ca,
*section [Cadastre 6] n°[Cadastre 1] lieudit "[Localité 12]" pour une contenance de 31a 57ca,
*section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] lieudit "[Localité 11]" pour une contenance de 19a 53ca,
*section [Cadastre 5] n°[Cadastre 4] lieudit "[Localité 11]" pour une contenance de 62a,
formant le lot 101,
aux conditions de l'accord intervenu le 18 janvier 2023 entre d'une part la société SEQUOIAS IMMOBILIER et d'autre part la société LIDL,
-condamner la société LIDL à communiquer à la société SEQUOIAS IMMOBILIER l'intégralité des diagnostics performances énergétiques relatifs à l'immeuble sis sur la Commune de [Localité 13] cadastrées :
*section [Cadastre 6] n°[Cadastre 9] lieudit "[Localité 12]" pour une contenance de 1ha 46a 42ca,
*section [Cadastre 6] n°[Cadastre 1] lieudit "[Localité 12]" pour une contenance de 31a 57ca,
*section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] lieudit "[Localité 11]" pour une contenance de 19a 53ca,
*section [Cadastre 5] n°[Cadastre 4] lieudit "[Localité 11]" pour une contenance de 62a,
formant le lot 101.
-dire et juger que le jugement à intervenir vaudra acte authentique et sera publié au Service de la publicité foncière,
-condamner la société LIDL à verser à la société SEQUOIAS IMMOBILIER une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, préjudice moral, pertes de temps et tracasseries,
-condamner la société LIDL à verser à la société SEQUOIAS IMMOBILIER une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société LIDL en tous les dépens,
-dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement

Par conclusions notifiées en RPVA le 27 décembre 2023, la SNC LIDL a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de PARIS. Elle a sollicité en outre la condamnation de la société SEQUOIAS IMMOBILIER à lui payer la somme de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

L'affaire a été renvoyée à l'audience sur incident du 14 juin 2024, puis mise en délibéré au 26 septembre 2024 et prorogée au 09 octobre 2024 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées en RPVA le 25 juillet 2024, la SAS SEQUOIAS IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de constater le désistement d'instance et d'action de la société SEQUOIAS IMMOBILIER, de lui en donner acte, de dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et d'ordonner que chacune des parties conservera ses propres dépens.

Par conclusions notifiées en RPVA le 10 septembre 2024, la SNC LIDL demande au juge de la mise en état de donner acte à la société SEQUOIAS IMMOBILIER de son désistement d'instance et d'action, de juger que la société LIDL accepte ce désistement d'instance et d'action et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l'article 396, le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Enfin, l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En application de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

*
En application de l'accord des parties, le désistement d'instance et d'action de la SAS SEQUOIAS IMMOBILIER sera constaté, il sera dit que ce désistement est parfait et que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

L'extinction de l'instance sera constatée.

PAR CES MOTIFS