TJ Strasbourg, 16 oct. 2024, RG 24/01149

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N° RG 24/01149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXQX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXQX

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16/10/2024 à :
l’AARPI ADVEN, vestiaire 297
Me Jessy SAMUEL, vestiaire 69

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 02 Octobre 2024 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 4] / ALLEMAGNE
représentée par Maître Claire DERRENDINGER de l’AARPI ADVEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. ADJE, prise en la personne de Maître [V] [J], es qualité d’administrateur judiciaire de la société TRANS’AM
[Adresse 2]
[Localité 6] / FRANCE
non représentée,

S.A.R.L. TRANS’AM
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,

Vu l’assignation remise au greffe le 23 mai 2024 par la société de droit allemand UNION TANK ECKSTEIN Gmbh & CO.KG ;

Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le protocole d’accord transactionnel établi les 28 août 2024 et 04 septembre 2024 entre la société TRANS’AM et la société UNION TANK ECKSTEIN ;

Vu la demande d’homologation de cet accord présentée par la demanderesse lors de l’audience du 02 octobre 2024 ;

Saisi d'une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, le juge doit contrôler la nature et la régularité formelle de la convention qui lui est soumise, ainsi que sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ces conditions apparaissent remplies en l’espèce, de sorte qu'il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS