TJ Bobigny, 31 oct. 2024, RG 24/08918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/08918 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2D7L
MINUTE: 24/2174

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [G] [J]
née le 19 Septembre 1956
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [3]

Le 23 octobre 2024, le directeur de [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [J].

Depuis cette date, Madame [G] [J] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 29 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [J].

Le 30 octobre 2024, le directeur de [3] a envoyé un courrier par mail en date du 30 octobre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [G] [J] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS