TJ Marseille, 16 oct. 2024, RG 23/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00100 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SCR

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SEIZE OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES FACULTES” situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MARSIELLE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 067 803 916, dont le siège social est [Adresse 19] à [Localité 17], prise en la personne de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Madame [R], [X] [D] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13], de nationalité française, célibataire, aide soignante, domiciliée et dmeeurant [Adresse 6] à [Localité 15], et encore [Adresse 2] à [Localité 14] (adresse indiquée dans les courriers de FONCIA [Localité 13] document laissé par la débitrice à l’audience)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262 euros inscrite au RCS de Lyon sous le n°954507976, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 12],
- privilège de prêteur de deniers publié le 3 novembre 2010 voume 2010 V n°4951,

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat,

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 13], dont les bureaux sont situé [Adresse 7] à [Localité 14],
- hypothèque légale inscrite le 21 septembre 2017 volume 2017 V n°4051,
- hypothèque légale inscrite le 17 juillet 2019 volume 2019 V n°3461,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 14],
- hypothèque légale inscrite le 16 mars 2018 volume 2018 V n°1860,
- hypothèque légale inscrite le 15 février 2019 volume 2019 V n°1145,
- hypothèque légale inscrite le 7 janvier 2020 volume 2020 V n°42,
- hypothèque légale inscrite le 28 décembre 2021 volume 2021 V n°4635 avec bordereau rectificatif publié le 21 décembre 2022 volume 2022 V n°18670,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1/8èmes arrondissements de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 16],
- hypothèque légale inscrite le 17 septembre 2021 volume 2021 V n°9242,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] poursuit à l’encontre de Madame [X] [D], suivant commandement de payer en date du 24 mars 2023, signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 13] et publié le 11 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 3ème Bureau volume 2023 S n°76, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 5ème étage côté droit du bâtiment B avec balcon (lot n°79), et une cave n°33 au sous-sol du bâtiment B (lot n°53), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant 6 immeubles appelés respectivement A-B-C-D-E et F, situé [Adresse 4] à [Localité 14], et dont l’adresse postale est [Adresse 6] à [Localité 14], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 9] C n°[Cadastre 10],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 juin 2023 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 juin 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 juin 2023 à la société Lyonnaise de Banque, au Trésor Public (SIP 2/15/16, SIP 3/14 et SIP 1/8).

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 29 juin 2023 pour une somme totale de 43 520,62 euros portant taux d’intérêts de 3,93 % l’an au titre d’un prêt en date du 4 octobre 2010 avec privilège de prêteur de deniers en date du 3 novembre 2010.

Madame [D]’a comparu à l’audience. Elle a indiqué ne pas devoir la créance alléguée, mais n’a pas sollicité la vente amiable du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 24 janvier 2024 par jugement en date du 3 octobre 2023.

La vente a été reportée à plusieurs reprises, et enfin au 16 octobre 2024.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que La débitricer avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Il a demandé que les frais de procédure soient mis à la charge de madame [D], ayant été dans l’obligation d’initier la procédure pour obtenir ce paiement.

SUR CE,

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure taxés à la somme de 3 763,88 euros et les dépens sont à la charge de Madame [R] [D], le règlement étant intervenu en cours d’instance.

PAR CES MOTIFS