TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04941

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [3]
S.C.P. [4]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04941 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52QX

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 08 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
S.C.P. [4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 4 octobre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

La greffière Le président