TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/04003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/04003 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4JA

DEMANDERESSE
E.U.R.L. AMG PRO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Hinda BARBOUCHE - #P0168
DEFENDERESSE
Mme [I] [X]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Philippe PAINGRIS - #E2050
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assistée d’Audrey BABA, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur.

La date de plaidoirie sera communiquée ultérieurement.

Le 10/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience