TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/05900

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [Z], [E] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DQY

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 29 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Madame [Z], [E] [J]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mai 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente