TJ Paris, 31 oct. 2024, RG 24/09689
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 31/10/2024
à : Monsieur [T] [F]
Monsieur [C] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/09689 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DPR
N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 31 octobre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant
à
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 15 octobre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 18 octobre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Le greffière Le président
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