TJ Bourg-en-Bresse, 31 oct. 2024, RG 24/01082
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01082 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4HO
N° Minute : 24/00672
Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 23 octobre 2024 ;
Concernant :
Monsieur [V] [E]
né le 06 Novembre 1989 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 28 Octobre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [B] [H] en date du 29 octobre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 30 octobre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [V] [E] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contraînte de [V] [E];
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 31 Octobre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Nadège PONCET assistée de Maxime PROKOP qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 31 Octobre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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