TJ Créteil, 31 oct. 2024, RG 24/00789
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00789 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEC3
CODE NAC : 28D - 0A
AFFAIRE : [K] [T] C/ [G] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [K] [T] née le 13 Octobre 1962 à PARIS 11ème (75), demeurant 86 chemin Maheneko - 64210 BIDART
représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, avocat postulant ey Me MARTINE ALARY, avocate au barreau de TOULOUSE,avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [G] [T] née le 23 Janvier 1960 à TUNIS (TUNISIE), demeurant 31 avenue de la Commune de Paris - 94400 VITRY-SUR-SEINE
représentée par Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160, non comparant à l’audience du 26 Septembre 2024
Débats tenus à l’audience du : 26 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Octobre 2024
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024
Le conseil de Madame [K] [T] a fait connaître par conclusions signifiées à la partie adverse par RPVA que sa cliente se désistait de son instance à l’encontre de Madame [G] [T] mais maintenait sa demande au titre de l’article 700.
A l’audience du 26 septembre 2024, le conseil de la demanderesse a réitéré ses demandes en ce sens.
Le conseil de la défenderesse n’a ni comparu à l’audience du 26 Septembre 2024 ni signifié de conclusions.
SUR CE
Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [K] [T] de sa demande au principal.
S’agissant des demandes accessoires, au regard des exigences d’équité, Madame [G] [T] sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de procédure qui sera fixée à la somme de 1 500 €, seule la mise en oeuvre d’une action judiciaire ayant permis de débloquer la situation.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [K] [T] de sa demande principale ;
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à Madame [K] [T] une somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [T] aux dépens de l’instance.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 31 Octobre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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