TJ Créteil, 17 sept. 2024, RG 23/00484

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T.J de Créteil - Pôle Social /
N° RG 23/00484 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI4I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 23/00484 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI4I

MINUTE N° 24/1214 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et aux avocats par le vestiaire

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Me Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire 0461, substituée par Me Chloé GAUCHER, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan, sise [Adresse 2] - [Localité 1] non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de Créteil - Pôle Social /
N° RG 23/00484 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI4I

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 mars 2020, [P] [Y], salarié de la société [5], engagé en qualité de formateur de professionnels de santé, a déclaré la maladie professionnelle « rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche » apparue le 7 août 2019.

La maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan.

La date de consolidation de l’assuré a été fixée au 11 mai 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 31 % lui a été reconnu.

Le 28 octobre 2022, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.

En l’absence d’une décision dans le délai de quatre mois, elle a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision implicite de rejet de la commission par requête du 27 avril 2023. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 23/00484.

Par une décision du 2 mai 2023, la commission a rendu sa décision et confirmé le taux de 31 % retenu par la caisse. La société [5] a alors, le 25 juillet 2023, saisi à nouveau le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de rejet. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 23/00881.

Par ordonnance en date du 21 mai 2024, la juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale et désigné le docteur [L] [C], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité et convoqué les parties à l’audience du 26 juin 2024.

À l’audience, la société a comparu représentée par son conseil.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie n’était ni présente, ni représentée et n’a pas sollicité une dispense de comparution.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande au tribunal de fixer le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par l’assuré le 13 mars 2020 à titre principal, à 0 %; à titre subsidiaire, elle demande d'entériner le taux de 22% évoqué par l’expert. A l’oral elle précise que le caractère professionnel de la maladie lui a été déclaré inopposable mais qu’elle a intérêt à contester le taux reconnu qui pourra avoir une incidence dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable par le salarié si une majoration de la rente est ordonnée.

À l’audience, le médecin consultant désigné par le tribunal a indiqué que le taux d’incapacité retenu par la caisse était justifié.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024 .

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS