TJ Créteil, 17 sept. 2024, RG 23/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 23/00204 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UDA3

MINUTE N° 24/1217 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par LS

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau D’ANGERS

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, sise [Adresse 2] non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de Créteil - Pôle Social /5
N° RG 23/00204 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UDA3

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 juin 2020, [R] [C], salarié de la société [3], engagé en qualité de manutentionnaire, a été victime d’un accident du travail dont les circonstances ont été décrites dans la déclaration d’accident du travail de la façon suivante : “déclaration de douleur par la victime ”.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.

La date de consolidation de l’assuré a été fixée au 16 septembre 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % lui a été reconnu.

Le 29 novembre 2022, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.

Par décision du 2 février 2023, la commission a confirmé ce taux.

Par requête en date du 20 février 2023, la société [3] a saisi le pôle social en contestation dudit taux.

Par ordonnance en date du 21 mai 2024, la juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale et désigné le docteur [M] [V], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité et convoqué les parties à l’audience du 26 juin 2024.

A l’audience, la société [3] a comparu représentée par son conseil.

A réception de l’avis de recours, la caisse primaire d’assurance maladie a transmis des pièces au tribunal et sollicité la confirmation du taux d’incapacité. Régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 mai 2024, elle n’était ni présente, ni représentée et n’a pas sollicité une dispense de comparution.
La procédure étant orale, le tribunal ne peut tenir compte des éléments adressés par la caisse par voie postale.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [3] demande au tribunal de fixer à 6 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident de travail dont l’assuré a été victime le 11 juin 2020.

À l’audience, le médecin consultant désigné par le tribunal a donné connaissance de ses conclusions et indiqué que le taux d’incapacité pouvait être ramené à 10 % .

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

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