TJ Créteil, 17 sept. 2024, RG 23/00022

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T.J de Créteil - Pôle Social /5
N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7H4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7H4

MINUTE N° 24/1220 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et aux avocats par le vestiaire ou par LS

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Françoise SEILLER, avocate au barreau de Paris

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’AVEYRON, sise [Adresse 2]
non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 janvier 2020, [R] [Y], salariée de la société [3], engagée en qualité de d’équipière polyvalente depuis le 3 août 2015, a été victime d’un accident du travail dont les circonstances ont été décrites dans la déclaration d’accident du travail de la façon suivante : “la victime déclare être tombée sur le sol après avoir ressenti des douleurs dans le bas du dos ”.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron.

La date de consolidation de l’assurée a été fixée au 15 mai 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été reconnu.

Le 1er août 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.

Par décision du 7 novembre 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux.

Par requête en date du 5 janvier 2023, la société [3] a saisi le pôle social en contestation du taux d’IPP.

Par ordonnance du 21 mai 2024, la juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale et désigné le docteur [F] [J], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité et convoqué les parties à l’audience du 26 juin 2024.

A l’audience, la société [3] a comparu représentée par son conseil.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 mai 2024, n’était ni présente, ni représentée et n’a pas sollicité une dispense de comparution.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande au tribunal de fixer à 7 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident de travail dont l’assurée a été victime le 2 janvier 2020.

À l’audience, le médecin consultant désigné par le tribunal a conclu que le taux d’incapacité de 15 % retenu par la caisse était justifié.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

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