TJ Créteil, 17 sept. 2024, RG 22/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 22/00097 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TETN

MINUTE N° 24/1213 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Mme [H] [F] épouse [O], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE

Caisse régionale d’assurance maladie (CRAMIF) d’Ile-de-France, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de Créteil - Pôle Social /4
N° RG 22/00097 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TETN

EXPOSÉ DU LITIGE
 
[H] [O] [F], née le 11 décembre 1986 et exerçant la profession de manipulatrice radio, s’est vue attribuer une pension d’invalidité de 1ère catégorie à compter du 14 mai 2021 par la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF).

Le 22 octobre 2021, la commission de recours amiable a confirmé ce classement en 1ère catégorie.

Par requête remise au greffe le 28 janvier 2022, [H] [O] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.

Par ordonnance en date du 21 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et désigné le docteur [D] [R], expert judiciaire, avec pour mission d’évaluer sur le plan médical la catégorie de pension d’invalidité à laquelle la requérante est susceptible de prétendre.

A l’audience du 26 juin 2024, [H] [O] [F] a comparu en personne. Elle maintient sa demande, faisant valoir qu’elle est atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde, qu’au moment de sa demande elle n’arrivait déjà plus à se déplacer, qu’elle souffrait d’agoraphobie, d’isolement social, et avait des douleurs permanentes aux poignets et chevilles. Elle ajoute qu’elle a été licenciée et qu’elle a du trouver une réorientation professionnelle pour laquelle elle compte suivre une formation.

Dispensée de comparution conformément à sa demande adressée par courriel le 24 juin 2024, la CRAMIF a adressé des conclusions aux fins de voir débouter [H] [O] [F] de ses demandes.

Le docteur [R] a donné connaissance de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

 
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort Déboute [H] [O] [F] de ses demandes ;

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