TJ Meaux, 17 oct. 2024, RG 24/04553

- N° RG 24/04553 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWXE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/833

N° RG 24/04553 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWXE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O], [M], [F] [K]
domicilié chez M. [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [M] [O], [X], [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. NOIROT, Juge statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [C] [N] en date du 17 septembre 2024;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 16 septembre 2024 sous le numéro RG 23/4526 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [C] [N] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle concernant l’adresse de M. [V] [K].

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS