TJ Saint-Etienne, 31 oct. 2024, RG 24/00571

MINUTE
N° RG 24/00571 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INJ7 (RG 23/504)
Affaire: S.A.S. BALZAC CARAVANNES. C/ Société AUTOVISTA Pris en son établissement secondaire [Adresse 7] à [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 31 Octobre 2024

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. BALZAC CARAVANNES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Société AUTOVISTA Pris en son établissement secondaire [Adresse 7] à [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 03 Octobre 2024
DELIBERE : audience du 31 Octobre 2024

NOUS, Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

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EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [D] a acquis un camping-car de marque Notin modèle Progress Valencia immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la société Balzac Caravane le 02 juillet 2020 au prix de 47 000 euros.

Le 17 juillet 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par la société Saumur Véhicules Industriels qui a établi un devis mais n'a jamais effectué les réparations.

Par ordonnance en date du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [D] dans son litige qui l'oppose à la SAS Saumur Véhicules Industriels et la SAS Balzac Caravanes, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, et l'a confiée à M. [E] [N].

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, la société Balzac Caravanes a procédé à l'appel en cause de la société Autovista.

La SA Autovista formule protestations et réserves quant à son appel en cause.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire mentionne qu'il " apparait dans l'historique du véhicule que les Ets Grand garage d'Auvergne, la Scala automobile et Autovista, concessionnaire Fiat à St Etienne sont intervenus sur le véhicule entre 2019 et 2020 ", que à ce jour, il n'est " pas en mesure d'exclure une éventuelle responsabilité de tout intervenant sur le véhicule ".

L'appel en cause du vendeur du véhicule, mis en cause, répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Dans le rapport du 23 février 2021, l'expert d'assurance indique que " compte tenu du manque d'huile dans la boîte à vitesse, la responsabilité du dernier intervenant, les Ets Autovista de [Localité 6] peut par conséquent être engagée ", mais la société Balzac caravanes n'a mis en cause cette société que par assignation du 22 août 2024, soit plusieurs mois après la désignation de l'expert, allongeant inutilement les opérations d'expertise et donc leur coût. Il convient par conséquent d'ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie qui a procédé à un appel tardif, selon les modalités fixées au dispositif de la décision.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, en application de l'article 491 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS