TJ Bobigny, 4 nov. 2024, RG 24/00656
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00656 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNM
Minute n°: 24/03290
S.A.S.U. AC ENVIRONNEMENT
Représentant : Me Baudouin HUC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195
C/
S.C.I. DSMS SAINT DENIS
Représentant : Maître Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Novembre 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, Me Baudouin HUC
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