TJ Bordeaux, 4 nov. 2024, RG 23/02095

RG n° N° RG 23/02095 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSOB
Minute n°

DU : 04 Novembre 2024

AFFAIRE :

[X] [M]

C/

[C] [H], S.A. AXA FRANCE IARD, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Jennifer BROCHOT
la SELARL DGD AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Me Jennifer BROCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Madame [C] [H]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualtiés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualtiés audit siège
[Adresse 10]
[Localité 4]

défaillante

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur et l’acceptation d’AXA FRANCE IARD défenderesse constituée,

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Constatons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à Bordeaux, le 04 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT