TJ Bordeaux, 4 nov. 2024, RG 22/02426

RG n° N° RG 22/02426 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOKD
Minute n°

DU : 04 Novembre 2024

AFFAIRE :

[F] [G]

C/

CPAM DE LA GIRONDE, AGPM ASSURANCES

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
la SELARL GUIGNARD & COULEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Fanny CALES, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Infirmier
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 2]

défaillante

AGPM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse constituée, la CPAM étant défaillante,

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Cosntatons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

La présente décision a été signée par Madame Louise LAGOUTTE, président, et par Madame Elisabeth LAPORTE, greffier.

Fait à Bordeaux, le 04 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT