TJ Bordeaux, 4 nov. 2024, RG 24/01341

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

35E

Minute n° 24/919

N° RG 24/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG6G

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée
le 04/11/2024
à Me Marie-claire DABIS
Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE [D] [A]

COPIE délivrée
le 04/11/2024
au service expertise

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 07 octobre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Madame [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-claire DABIS, avocat au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 13 juin 2024, Monsieur [H] a assigné Madame [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 815 et suivants du code civil, de voir :
- ordonner une expertise immobilière de leur bien indivis pour en déterminer la valeur ;
- fixer l’indemnité d’occupation dont est redevable l’occupant pour jouissance privative du bien.

Le demandeur expose que Madame [F] et lui sont propriétaires indivis d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] suivant acte de vente du 02 juillet 2021 ; qu’il souhaite mettre fin à l’indivision et solliciter le partage et la licitation du bien indivis ; que Madame [F] entend lui racheter la valeur de ses parts mais que les avis de valeur du bien immobilier sont contestés.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 07 octobre 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Monsieur [H], dans l'acte introductif d'instance,
- Madame [F], le 04 octobre 2024, par des écritures dans lesquelles elle se joint à la demande d'expertise immobilière.
Elle précise que depuis le 24 juillet 2024, Monsieur [H] a cessé d’occuper l’immeuble indivis à la suite d’une ordonnance de protection en date du 22 juillet 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux qui lui a accordé la jouissance exclusive du bien.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II - MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, les deux parties justifient d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée à leur contradictoire.

Chacune des parties prendra en charge la moitié des frais d'expertise, ainsi que la moitié des dépens de l'instance.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et à charge d’appel,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur [E] [B], [Adresse 1]
courriel : [Courriel 5]@laposte.net

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

- se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble situé [Adresse 4] en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoqués ; se faire communiquer tout document utile à l’exercice de sa mission, notamment les titres de propriété, les factures de travaux, entretien ou réparations diverses, et se procurer les documents d’urbanisme utiles ;

- décrire l’environnement dans lequel se situe l’immeuble, notamment par rapport aux moyens de transport, commerces et services publics ; préciser s’il existe des sources de nuisance, et en ce cas les décrire et en apprécier la perception depuis le bien immobilier, ou au contraire préciser s’il existe des éléments de valorisation ;

- décrire le bien immobilier et formuler toute appréciation sur ses éléments d’agrément, tels que jardin, orientation, etc... ; décrire la construction et en préciser la date approximative de construction ; préciser la qualité des matériaux et inviter les parties à produire les diagnostics de performance énergétique, d’exposition aux risques naturels ou industriels, de présence ou d’absence d’insectes xylophages, d’exposition à l’amiante ou au plomb et de mesurage “loi Carrez” ; décrire la composition et l’état des menuiseries extérieures ; préciser le mode de chauffage et de production d’eau chaude et en apprécier l’ancienneté et l’état d’entretien ;

- décrire la distribution de l’immeuble, formuler toute appréciation sur les prestations qui en résultent et l’agrément de l’immeuble ; formuler toute appréciation utile sur l’ancienneté des équipements de plomberie, électricité et gaz ;

- préciser si des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration ont été réalisés depuis l'achat le 02 juillet 2021; en ce cas en préciser la date et le montant ; préciser si ces travaux ont été nécessaires à la conservation de l’immeuble et dire s’ils sont de nature à procurer une amélioration de sa valeur vénale ; si des travaux ont été réalisés modifiant la consistance de l’immeuble (tels qu’aménagements de pièces habitables, extensions, etc...), préciser la date de leur réalisation et procéder à leur description de manière distincte de celle du bâtiment dans sa consistance au jour de l'expertise ;

- préciser la valeur vénale de l’immeuble dans son état actuel ; pour le cas où la consistance de l’immeuble aurait été modifiée, préciser également quelle serait sa valeur à la date actuelle dans sa configuration au 02 juillet 2021 ;

- préciser la valeur locative de l’immeuble à la date de l'expertise et formuler toute proposition utile sur l’évolution de cette valeur ; pour le cas où la consistance de l’immeuble aurait été modifiée, préciser la valeur locative avant et après ces modifications ;

- établir une note de synthèse qui sera communiquée aux parties ; leur impartir un délai pour présenter leurs dires et observations et répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans le délai ;

Dit que si les parties se concilient, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge ;

Dit que l’expert déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine et qu’il en fera parvenir une copie aux parties ou à leurs conseils ;

Désigne le juge du tribunal chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ;

Fixe à 2 000 euros la provision que Monsieur [H] et Madame [F] devront consigner, chacun pour moitié, par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

Rappelle que les frais d’expertise pourront être employés en frais privilégiés de partage ;

DIT que Monsieur [H] et Madame [F] supporteront chacun la moitié des dépens de la présente instance.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,