TJ Lille, 4 nov. 2024, RG 24/02368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02368 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5IR - M. MME LA PREFETE DE L’OISE / M. [D] [E] [A]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :
M. MME LA PREFETE DE L’OISE
Représenté par M. [J] [I]

DEFENDEUR :
M. [D] [E] [A]
Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : défaut de diligences de l’administration, aucun courrier aux autorités consulaires depuis le 03/10

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai toute ma famille ici, mon père, ma soeur, mon fils. Je suis arrivé en France à 14 ans. J’ai fait des recours avec mon avocate, celle que j’ai quand j’étais en détention. Les papiers de mes démarches sont au centre, chez ma compagne et chez l’avocate. J’ai des visites au centre, elle vient tous les quinze jours, elle habite dans le 60. J’ai un enfant. J’ai vu l’association, je leur ai envoyé mes documents. J’aimerais bien sortir pour aller dans la Somme, chez la mère de ma compagne. Je suis interdit de l’Oise.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 24/02368 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5IR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/10/2024 par M. MME LA PREFETE DE L’OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 08/10/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 03/11/2024 reçue et enregistrée le 03/11/2024 à 10h30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [E] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. MME LA PREFETE DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [I] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [E] [A]
né le 23 Janvier 1995 à [Localité 4] (ANGOLA)
de nationalité Angolaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

deuxième prolongation 30 jours

Par décision en date du 5 octobre 2024 notifiée le même jour à 10h38, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [E] [A] né le 23 janvier 1995 à [Localité 4] (Angola) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté prefectoral du 16 septembre 2024, notifié le 20 septembre 2024, suite à sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 1] ;

Par décision en date du 8 octobre 2024, le juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours supplémentaires ;

Par requête en date du 3 novembre 2024, reçue au greffe le même jour à 10h30, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation) aux motifs :
-menace pour l’ordre public résultant de deux condamnations qu’il purgeait au centre pénitentiaire de [Localité 1];
-perte ou destruction des documents de voyage
-du défaut de délivrance des documents de voyage

Le conseil de [D] [E] [A] ne soulève aucun moyen sauf à souligner que les démarches auprès de l’UCI ne sont pas justifiées, pas de courrier aux autorités consulaires, aucune diligences depuis le 3 octobre 2024,

L’intéressé sollicite une libération en faisant valoir qu’il a toute sa famille en france ( père, fils) qu’il est arrivé à l’âge de 14 ans,a introduit un recours en cours devant le tribunal administratif,

L’intéressé sollicite une domiciliation dans la Somme chez la grand-mère de sa compagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la procédure

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration doit effectuer toute diligence à cet effet.

Il est indiqué par le conseil de [D] [E] [A] que les démarches auprès de l’UCI ne sont pas justifiées, pas de courrier aux autorités consulaires, aucune diligences depuis le 3 octobre 2024,

Il résulte pourtant de la procédure administrative que les autorités consulaires ont été sollicitées en vue de l’établissement d’un laissez passer consulaire. Par ailleurs, une demande de routing à destination a déjà été formée le 23 octobre 2024 .

Dès lors, ce moyen sera rejeté, les diligences nécessaires ayant valablement été effectuées par l’autorité préfectorale.

Sur la requête aux fins de prolongation de la rétention

Sur le fond, des démarches sont en cours depuis plusieurs mois auprès des autorités angolaises afin d’obtenir un laissez-passer consulaire. Les dernières relances ont valablement été effectuées le 3 octobre 2024. Une demande de routing a également été formulée.

Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne produit pas à ce stade les éléments permettant de fonder une assignation à résidence, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Pour autant, si les éléments avancés par l’intéressé pouvaient être justifiés lors d’une prochaine audience ( présence sur le territoire français depuis ses 14 ans, domicile et père d’un enfant français), la situation pourrait être appréciée autrement s’agissant notamment d’une éventuelle assignation à résidence, ce d’autant plus que l’intéressé indique avoir formé un recours devant le tribunal administratif.

Dans cette attente, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

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