Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source hf_dump

TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/00963


Vérifier : TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/00963 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/10/2024
Numéro
24/00963
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
Autre
Id
67291e8b6e829c6d6ab24ed8

Texte de la décision

1,721 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00963 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36P2

N° MINUTE :
2024/1
JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du mardi 29 octobre 2024

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant

à
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2023,

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par Monsieur [H] [I]

à l'encontre de Monsieur [V] [U]

Attendu que ladite requête a été autorisée le 28-09-2023, et signifiée le 26-10-2023;

Attendu que Monsieur [V] [U]
a formulé une opposition à ladite injonction le 30 octobre 2023 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Mardi 29 Octobre 2024 par L.R.A.R. reçu le 16 et 17-08-2024 par les parties, pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.