Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/00963
CA Versailles, 31 août 2026, RG 24/00963
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 9ème chambre Code nac : 93 a Jonction 24/963, 24/965, 24/970 et 24/2063 N° N° RG 24/00963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLDM Article L450-4 du code de commerce Copies délivrées le : à : SA NEXAN SAS [Localité 2] FRANCE SCP LE
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ca other ca_dijon n° 24/00963
CA Dijon, 21 juill. 2026, RG 24/00963
[Y] [W] C/ [J] [H] [I] [D] épouse [H] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 21 JUILLET 2026 N° RG 24/00963 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 24/00963
CA Lyon, 7 mai 2026, RG 24/00963
N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POL4 Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] du 28 décembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANT : Me Mélisa SEMAR
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00963
CA St Denis Reunion, 6 mai 2026, RG 24/00963
Arrêt N°26/ CB N° RG 24/00963 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDHV [F] [Q] C/ S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL
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tj Prononce le divorce accepté tj57672 n° 24/00963
TJ 57672, 10 avr. 2026, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYR3 Minute n°26/502 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Monsieur [Z] [X] [D] né le 16
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00963
TJ 97411, 18 mars 2026, RG 24/00963
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00963 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4EI N° MINUTE 26/00246 JUGEMENT DU 18 MARS 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 24/00963
TJ 59122, 12 mars 2026, RG 24/00963
N° RG : 24/00963 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DFFY [T] C/ [I] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 12 Mars 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M. [Z] [T] 6 rue d’Erre - 59161 RAMILLIES représenté par Me William WATEL, avocat au bar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00963
TJ 86194, 17 févr. 2026, RG 24/00963
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00963 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKP3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 17 février 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 24/00963
TJ 34172, 12 févr. 2026, RG 24/00963
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00037 Jugement du 12 Février 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00963
TJ 68224, 16 janv. 2026, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Localité 3] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00963 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5ST MINUTE n° 16/026 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du
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ca other ca_toulouse n° 24/00963
CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 24/00963
20/11/2025 ARRÊT N° 2025/337 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDDI MS/EB Décision déférée du 31 Janvier 2024 - Pole social du TJ de [Localité 9] (21/00677) C.LERMIGNY S.A.S. [5] prise en la personne de Me [S] és qualité mandataire liquidateur judiciaire de l
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00963
TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me Antoine D’AMALRIC..
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00963
TJ 95500, 1 oct. 2025, RG 24/00963
DU 01 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 24/00963 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7XV Code NAC : 30B S.A.S. FONCIERE D’ELISE C/ S.A.S. LAVAGE STEF AUTOS, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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ca other ca_reims n° 24/00963
CA Reims, 3 sept. 2025, RG 24/00963
Arrêt n° du 3/09/2025 N° RG 24/00963 IF / FJ Formule exécutoire le : 03/09/2025 à : Raymondjean [F] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 3 septembre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 31 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZI
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj60159 n° 24/00963
TJ 60159, 2 sept. 2025, RG 24/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 123 /2025 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNYW CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 Septembre 2025 Entre : Madame [F] [P] [D] [A] née le [Date nais
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 24/00963
TJ 68224, 18 juill. 2025, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Localité 4] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00963 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5ST MINUTE n° 182/25 République Française Au nom du Peuple Français ORDONNANC
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tj Consultation tj77284 n° 24/00963
TJ 77284, 30 juin 2025, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] Pôle Social Date : 30 juin 2025 Affaire :N° RG 24/00963 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYXQ N° de minute : 25/00520 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me BAILLOD 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIE
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ca other ca_chambery n° 24/00963
CA Chambery, 3 juin 2025, RG 24/00963
MR/SL N° Minute [Immatriculation 2]/364 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Juin 2025 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQVR Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 9] en date du 18 Juin 2024
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ca other ca_poitiers n° 24/00963
CA Poitiers, 3 juin 2025, RG 24/00963
ARRET N°212 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAXO L. M / V.D S.A. ONEK BANK C/ [P] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBL
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ca other ca_nancy n° 24/00963
CA Nancy, 15 mai 2025, RG 24/00963
ARRÊT N° /2025 SS DU 15 MAI 2025 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLQH Pôle social du TJ de REIMS 21/51 12 avril 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Association [4] [Adresse 2] [Localit
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