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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/04200


Vérifier : TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/04200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/10/2024
Numéro
24/04200
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
Autre
Id
67291e8e6e829c6d6ab24f26

Texte de la décision

1,676 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJA
N° MINUTE :
2024/3

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du mardi 29 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant

à
Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparante

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 08 Juillet 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 29 octobre 2024, les défendeurs ayant été convoqués ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président

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