TJ Bourg-en-Bresse, 4 nov. 2024, RG 24/01089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01089 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4IL

N° Minute : 24/00679

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 26 octobre 2024, à la demande de [C] [F] [A] ;

Concernant :

Madame [P] [H]
née le 12 Février 1990 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 30 Octobre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 31 octobre 2024 à :

- Madame [P] [H]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : ATMP DE L AIN (Curateur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [C] [F] [A], tiers demandeur

Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 octobre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [P] [H] assistée de Me Peggy SIMORRE, avocate au barreau de l’Ain, désignée d’office ;

* * *

La patient, âgée de 34 ans, a été hospitalisée le 26 octobre 2024 à 18h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, la patiente déclare avoir des idées suicidaires et être allée en chambre d’apaisement. Elle prend un traitement pour moins ruminer mais dit se sentir pareil qu’à son arrivée. Elle est d’accord pour l’hospitalisation mais en soins libres.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[P] [H], admise au centre psychothérapique de l’Ain depuis le 15 octobre 2024, fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence depuis le 26 octobre 2024. Il ressort des certificats médicaux en procédure que l’admission est intervenue en raison d’une dépression avec idées suicidaires et que la mesure sans consentement a débuté après que la patiente a été trouvée en train de se stranguler. Les médecins précisent que la patiente, déjà admise en juillet, est connue de l’établissement pour trouble sévère de la personnalité de type borderline et suite à plusieurs passages à l’acte.

Dans son avis motivé du 31 octobre 2024, le Docteur [E] rappelle les passages à l’acte rapprochés et le mal-être profond avec angoisse majeure décrits par la patiente. Il constate qu’elle critique son passage à l’acte mais que son état reste fragile impliquant un risque de récidive. Compte tenu de ces éléments et des conduites de mise en danger observées, le médecin considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète avec surveillance constante.

Il résulte de ce qui précède qu’au vu du risque persistant de mise en danger de la patiente, la gravité des motifs ayant conduit à la mesure et la gravité des motifs repris dans l’avis simple imposent d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète en la forme actuelle afin que son état se stabilise.

PAR CES MOTIFS