TJ Évry, 4 nov. 2024, RG 24/03334

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Emilie ZUBER,

N° dossier: N° RG 24/03334 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQE3

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 04 Novembre 2024

Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 23 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [B] [T]
né le 22 Octobre 1990 à INCONNUE
représenté par Me Anaëlle ALTHEY, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [D]en date du 24 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [B] [T] à compter du 24 octobre 2024 à 00h18;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [B] [T] en date du 29 octobre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [B] [T] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] du 04 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [B] [T] doit être prolongée et que Monsieur [B] [T] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 04 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Anaëlle ALTHEY, pour Monsieur [B] [T];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [T] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier , depuis le 23 octobre 2024.

Monsieur [B] [T] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 24 octobre 2024 à 00h18.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Anaëlle ALTHEY représentant Monsieur [B] [T] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [M] [N], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 04 novembre 2024 à 15heures11, soit dans les 192h de la mesure.

L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient.

En l'espèce, Monsieur [B] [T] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers le 23 octobre 2024 à l'EPS [1] , à la suite de troubles du comportement avec envers ses voisins avec agitation et propos menacants.
Placé à l'isolement depuis le 24 octobre 2024 à 00h18, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure le 29 octobre 2024 à 15h00. Qu'il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 04 novembre 2024 à 12 heures 37 que le patient présente un état clinique "délire de persécution en décompensation avec troubles du comportement , comportement imprévisible"; il résulte notamment des précédents certificats médicaux du 03 novembre 2024 à 11h41 que le patient, reste dans le déni de sa pathologie avec ambivalence pour la prise des traitements. Il est également fait état d'un risque de passage à l'acte hétéro-agressif et d'un risque de fugue.

De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement.

Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS