TJ Meaux, 4 nov. 2024, RG 24/02834

Dossier N° RG 24/02834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/02834

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 30 octobre 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. [V] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [V] [G], notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2024 à 17h39 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 novembre 2024, reçue et enregistrée le 3 novembre 2024 à 08h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [V] [G], né le 11 Décembre 1996 à [Localité 23] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Mme [M] [F], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. [V] [G] ;
Dossier N° RG 24/02834

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE:

Attendu que le conseil de M. [V] [G] soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure de l’absence de compréhension de ses droits par l’intéressé lors de son placement en garde à vue, la détention arbitraire, le défaut d’identification de l’agent notifiant de l’arrêté de placement en rétention et de l’interprête ainsi que le maintien irrégulier de l’intéressé au LRA de [Localité 18] durant plus de 24h;

Sur l’absence de compréhension des droits

Attendu qu’il ressort de la procédure que M. [V] [G] s’est vu notifier les droits inhérents à son placement en garde à vue par le truchement d’un interprète; qu’il ne saurait soutenir ne pas en avoir compris la portée dès lors qu’il a signé tant le procès-verbal de notification de garde à vue que le procès-verbal de fin de garde à vue ; que par ailleurs il ne justifie d’aucun grief ;
que ce moyen sera rejeté;

Sur la détention arbitraire

Attendu que M. [V] [G] ne saurait utilement soutenir avoir été détenu arbitrairement alors même que sa garde à vue a pris fin à 17h35 et que l’arrêté de placement lui a été notifié à 17h39 soit concomitamment; que ce moyen ne saurait prospérer;

Sur le défaut d’identification de l’agent notifiant de l’arrêté de placement en rétention et de l’interprête

Attendu qu’il résulte d’une lecture attentive de la procédure et d’une simple comparaison d’écriture que l’arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [V] [G] par le gardien de la paix [E] par le truchement de M. [N], interprête requis à cet effet; qu’au surplus, l’intéressé ne démontre ni même n’allègue aucun grief qui résulterait de ce défaut d’identification; que ce moyen sera égalemnt rejeté;

Sur le maintien irrégulier au LRA de [Localité 18]

Attendu que M. [V] [G] a été placé au LRA de [Localité 18] du 30 octobre 2024 à 18h15 au 1er novembre 2024 à 19h30; que les droits afférents à son placement en rétention lui ont été notifiés à son arrivée et qu’il a été mis en mesure de les exercer, un téléphone y étant accessible en sorte que ce moyen ne saurait davantage prospérer;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,