TJ Meaux, 4 nov. 2024, RG 24/02838

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02838 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/02838

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 3 octobre 2024 par le préfet de Seine et Marne à l’encontre de M. [U] [T] [G] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [U] [T] [G], notifiée à l’intéressé le 4 octobre 2024 à 13h50 ;

Vu l’ordonnance rendue le 9 octobre 2024 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [U] [T] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 8 octobre 2024 à 13h50, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 11 octobre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 03 novembre 2024, reçue et enregistrée le 3 novembre 2024 à 08h47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 3 novembre 2024 à 13h50, la rétention administrative de :

Monsieur [U] [T] [G], né le 05 Novembre 1976 à [Localité 22] (COMMONWEALTH LA DOMINIQUE), de nationalité Dominiquaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le 04 novembre 2024 à 09h58 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue ; que les autorités consulaires de République dominicaine, préalablement saisies, ont été relancées le 29 octobre dernier étant précisé que figure en procédure copie d’une carte nationale d’identité dominicaine; que le processus d’identification se poursuit donc étant rappelé que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur un Etat souverain ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,