TJ Meaux, 3 nov. 2024, RG 24/02822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/02822

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Line BENISTY, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 octobre 2024 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M. [O] [Z] [T] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 octobre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [O] [Z] [T] [N], notifiée à l’intéressé le 29 octobre 2024 à 00h28 ;

Vu le recours de M. [O] [Z] [T] [N], né le 15 Novembre 1971 à [Localité 20], de nationalité Portugaise daté du 30 octobre 2024, reçu et enregistré le 31 octobre 2024 à 10h51 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 2 novembre 2024, reçue et enregistrée le 2 novembre 2024 à 15h07, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [O] [Z] [T] [N], né le 15 Novembre 1971 à [Localité 20], de nationalité Portugaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [G] [E], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue portugaise déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Alexis NDIAYE, Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [O] [Z] [T] [N] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [O] [Z] [T] [N] enregistré sous le N° RG 24/02822 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° 24/002826;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu qu’au terme des dispositions combinées des articles L741-1, L741-2 et R 742-1 du CESEDA issus de l’article 75 de la Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 entrés en vigueur le 15 juillet 2024 , un délai de quatre jours a été substitué au délai de 48h; qu’au-delà de ce délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement initiale, le maintien en rétention peut être autorisé par un magistrat du siège saisi à cette fin par l’autorité administrative dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ;

Attendu que le délai de quatre jours n’apparaît pas devoir être pas soumis aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile en ce qu’il vient encadrer une mesure privative de liberté individuelle; que ce délai doit s’entendre comme commençant à courir à compter du placement en rétention administrative et doit être décompté en heures, peu important qu’il soit exprimé en jours et qu’il expire un jour ouvrable ou un jour férié ou chômé, un mode de calcul contraire ayant pour conséquence d’allonger excessivement une atteinte à la liberté individuelle;

Que le délai de quatre jours visé à l’article L741-1 du CESEDA doit donc être compris comme un délai de 96 heures courant à partir du placement de l’étranger en rétention administrative.

Attendu qu’en l’espèce, le retenu a été placé en rétention administrative le 29 octobre 2024 à 0 h28; que le Préfet avait alors jusqu’au 2 octobre 2024 à 0 h28 pour saisir le juge de sa requête en prolongation de la rétention administrative ; que force est de constater que la requête a été reçue et enregistrée par le greffe de la juridiction de céans le 2 octobre 2024 à 15h07; qu’il convient de constater que le délai de 96 heures pour saisir était alors écoulé ;

Attendu qui résulte de ce qui précède que la requête sera déclarée irrecevable sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant la contestation de l’arrêté de placement en rétention et la demande de prolongation;

PAR CES MOTIFS,