Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/02822
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 24/02822
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02822 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW4K AFFAIRE : [H] [Q] épouse [G]/ [D] [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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ca other ca_poitiers n° 24/02822
CA Poitiers, 2 avr. 2026, RG 24/02822
ARRET N° N° RG 24/02822 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFUL [E] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02822 - N° Po
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02822
TJ 13055, 10 mars 2026, RG 24/02822
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01074 du 10 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 24/02822 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CQ6 AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] représenté par
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ca other ca_montpellier n° 24/02822
CA Montpellier, 5 mars 2026, RG 24/02822
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 05 Mars 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02822 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIG3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28
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ca other ca_douai n° 24/02822
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/02822
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/02/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTM2 Ordonnance (N° 24/00225) rendue le 7 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille
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ca other ca_versailles n° 24/02822
CA Versailles, 19 janv. 2026, RG 24/02822
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2026 N° RG 24/02822 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZNM AFFAIRE : Société [10] C/ [G] [V] ... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj06088 n° 24/02822
TJ 06088, 12 janv. 2026, RG 24/02822
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [L] [P] c/ S.A.M.C.V. MACIF, Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], Caisse CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI
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ca other ca_nimes n° 24/02822
CA Nimes, 28 oct. 2025, RG 24/02822
N° RG 24/02822 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJWN ORDONNANCE N° du 28/10/2025 Société SPL AGATE C/ S.E.L.A.R.L. DE [L]-RAPT ET BERTHOLET ORDONNANCE Ce jour, VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par o
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02822
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exectoire envoyée à Me Benchetrit le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/02822 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHG N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2024 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 17 Juin 2025 DEMANDERESSE La s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/02822
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/02822 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3GT Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2025 à : Maître DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme délivrée le : 22 Mai 2025 à : Maître Laure BEL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/02822
TJ 14118, 15 mai 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02822 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5G7 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 OPH [Localité 9] LA MER HABITAT C/ [U] [Y] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rouen n° 24/02822
CA Rouen, 29 avr. 2025, RG 24/02822
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/02822 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXLO N° RG 24/02879 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXPR Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 02 Juillet 2024, enregistr
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ca other ca_amiens n° 24/02822
CA Amiens, 24 avr. 2025, RG 24/02822
ARRET N° S.A.S. RENAULT C/ [U] S.A.S. GUEUDET ALLIANCE SOMME S.A. DIAC CJ/NP/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/02822
TJ 59606, 23 avr. 2025, RG 24/02822
N° RG 24/02822 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNXA [K] [G] / E.U.R.LNORD LTP MINUTE :91/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR M. [K] [G] né le 30 Juillet 1954 à [Localité 4], deme
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ca other ca_bordeaux n° 24/02822
CA Bordeaux, 10 avr. 2025, RG 24/02822
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [E] [V] Madame [B] [P] épouse [V] C/ Monsieur [U] [K] ---------------------- N° RG 24/02822 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2LY ---------------------- DU 10 AVRIL 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/02822
TJ 28085, 1 avr. 2025, RG 24/02822
N° RG 24/02822 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMTB Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02822
TJ 68224, 13 mars 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02822 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCX3 Section 2 MH Républ
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ca other ca_caen n° 24/02822
CA Caen, 3 mars 2025, RG 24/02822
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02822 E.U.R.L. LES PRES D'AUGE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier ED41406 APPELANTE S.A.R.L. SRIM MULTISERVI
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02822
TJ Marseille, 8 nov. 2024, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 08 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame BONALI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02822
TJ Versailles, 6 nov. 2024, RG 24/02822
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/02822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQEL Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [H] [N] Dossier n° N° RG 24/02822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQEL N° minute : 24/2720 ORDONNANCE STATUANT SUR L
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