TJ Nice, 4 nov. 2024, RG 23/02107

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 04 Novembre 2024

MINUTE N°24/
N° RG 23/02107 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O5Q2

Affaire : [X] [J] [P] [V]
C/ Société mutuelle fraternelle d’assurance
Société pastor jb et fils sam
Société SUISSCOURTAGE SAM

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier,

DEMANDEUR :
M. [X] [J] [P] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Marina KOTARSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :
Société mutuelle fraternelle d’assurance
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Ghislain DECHEZLEPRÊTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société PASTOR JB et FILS SAM
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant

INTERVENANT VOLONTAIRE
Société SUISSCOURTAGE SAM en qualité d’assureur loi de la SAM entreprise JB Pastor et fils, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 03 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 04 Novembre 2024 a été rendue le 04 Novembre 2024 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Louisa KACIOUI,

Grosse :

Me Laurie HAAZ
Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS
Me Marina KOTARSKI

Expédition :

Le

1

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes en date des 16 et 22 mai 2023, [X] [J] [P] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice, la Mutuelle Fraternelle d’Assurance et la Sam entreprise JB Pastor et fils, aux fins d’obtenir une expertise médicale et une somme de 15 000 € à valoir à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice définitif.

[X] [J] [P] [V] fait valoir qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 24 avril 2019 alors qu’il circulait à moto [Adresse 9] à [Localité 1] et qu’un véhicule venant en sens inverse l’a percuté de plein fouet, lui occasionnant de graves blessures. Le responsable de l’accident [S] [O], serait assuré auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurance et aurait été convoqué en composition pénale le 11 octobre 2022.

[X] [J] [P] [V] se plaint de ce qu’aucune indemnisation n’est intervenue en dépit de l’expertise amiable réalisée le 11 juin 2020 par le Docteur [W] à l’initiative de sa compagnie d’assurances la société Generali Bike et il précise que par ordonnance du 24 juin 2021 le président du tribunal judiciaire de Nice statuant en référé a rejeté sa demande d’expertise au motif que celui-ci ne versait aux débats aucun constat d’accident, ni procès-verbal de police permettant de connaître les circonstances de l’accident et le tiers impliqué.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident aux fins que :

* celui-ci sollicite auprès des services concernés du tribunal judiciaire de Nice la communication immédiate des éléments suivants :
–la copie de l’entier dossier pénal relatif à l’accident dont a été victime [X] [J] [P] [V],
–les documents relatifs à la composition pénale,
–la copie de l’éventuelle décision qui aurait été rendue

* communique aux parties les pièces ainsi obtenues auprès des services du tribunal judiciaire de Nice, et surseoit à statuer sur les demandes au fond de [X] [J] [P] [V] dans l’attente de l’obtention des documents susmentionnés et de leur diffusion aux parties, avec réserve des dépens, sans qu’il y ait lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 29 août 2024, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances maintient ses demandes et sollicite du juge de la mise en état qu’il constate qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par [X] [J] [P] [V], qui se fera aux frais avancés de celui-ci; elle s’oppose à sa demande de provision et conclut au débouté de la demande de la société Suisscourtage Sam concernant sa réclamation à hauteur de 63 219,01 euros et au débouté de toutes autres demandes formées par les parties.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 mars 2024, [X] [J] [P] [V] maintient sa demande de désignation d’un expert médical aux fins de constatation que ses blessures sont compatibles avec un accident de la circulation et pour évaluation de l’intégralité de son préjudice corporel ainsi que l’allocation d’une provision de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif, avec réserve des dépens et de l’indemnité due au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 23 février 2024 la société Suisscourtage Sam est intervenue volontairement aux débats es qualité d’assureur-loi de la Sam entreprise JB Pastor et fils sollicitant la condamnation de la Mutuelle Fraternelle d’Assurance à lui rembourser la somme de 63 219,01 euros dans la mesure où elle a versé cette somme à la victime au titre des indemnités journalières, frais médicaux et frais d’expertise, alors que l’assuré de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances est responsable de l’accident, outre au paiement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Selon conclusions d’incident notifiées le 3 septembre 2024 la société Suisscourtage Sam précise qu’elle ne formule aucune demande sur incident de remboursement de cette somme auprès du juge la mise en état et conclut en conséquence au rejet des demandes de la Mutuelle Fraternelle d’Assurance et à la condamnation de cette dernière au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions sus-visées qui ont été oralement soutenues à l’audience.

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition de l’ordonnance au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Qualification :

La présente ordonnance est contradictoire en l’état de la comparution de toutes les parties.

Elle est susceptible d’appel en tant qu’elle porte entre autres sur une demande d’allocation d’une provision.

Sur la communication du dossier pénal, des documents relatifs à la composition pénale et la copie de l’éventuelle décision qui aurait été rendue :

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Il résulte de l’article 132 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ; cette communication doit être spontanée ; en revanche, la partie qui entend faire état d’une pièce détenue par son adversaire ou par des tiers, doit conformément aux dispositions de l’article 138 du code de procédure civile, demander au juge d’ordonner la production de cette pièce ; il appartient alors au juge, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’apprécier le bien-fondé de cette demande.

En l’espèce, la communication des documents sollicités n’est pas inutile à la solution du litige ; il est en effet indiqué que le tribunal, qui doit se prononcer sur la responsabilité de [S] [O], assuré de la Mutuelle Fraternelle d’Assurance dans la survenance de l’accident de la circulation dont a été victime [X] [J] [P] [V] le 24 avril 2019, ait connaissance du dossier pénal relatif à cet accident. Toutefois, les affirmations de [X] [J] [P] [V] relatives aux circonstances de l’accident sont confortées par le compte rendu d’enquête de police qui est produit aux débats duquel il ressort que [S] [O] a bien refusé la priorité à [X] [J] [P]
[V] et l’a percuté, justifiant qu’il soit convoqué à une composition pénale, ce qui conduit à penser qu’il a reconnu les faits qui lui sont reprochés.

En toutes hypothèses, dans la mesure où la communication à un tiers des pièces d’une procédure pénale est régie par l’article R 156 du code de procédure pénale, les dispositions du code de procédure civile sont inapplicables en l’espèce ; il appartient en conséquence à la Mutuelle Fraternelle d’Assurance d’effectuer une demande de communication du dossier pénal et de la décision rendue subséquente auprès du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice, étant observé qu’elle ne justifie pas d’un quelconque refus de la part des services compétents mais uniquement de ce que la demande est en cours de traitement ; il lui appartiendra de communiquer ultérieurement aux autres parties à la procédure le dossier pénal et l’ensemble des documents sollicités une fois qu’elle les aura obtenu ; Dans l’attente de la communication par le procureur de la république du dossier pénal et de la décision rendue, à l’une ou à l’autre des parties, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

Sur la demande de provision :

[X] [J] [P] [V] sollicite l’allocation d’une provision de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif.

En l’espèce, la Mutuelle Fraternelle d’Assurance soutient que les circonstances de l’accident de la circulation susvisée demeurant inconnues à ce jour, la responsabilité de son assuré n’est pas établie et une provision ne saurait être octroyée.

Cependant les circonstances de l’accident sont relatées par le compte rendu d’enquête parfaitement clair; il existe ainsi à l’évidence dans ce dossier un principe d’obligation d’indemnisation non sérieusement contestable; la demande de provision sera donc acceuillie à hauteur de 5000 euros.

Sur la demande d’expertise médicale:

Cette expertise est indispensable afin de permettre l’évaluation du préjudice subi. Il doit y être fait droit selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.

Concernant la société Suisscourtage Sam:

Cette société ne forme aucune réclamation à hauteur de 63 219,01 euros devant le juge la mise en état, cette réclamation étant formée devant le tribunal. Il n’y a pas lieu de débouter dès lors celle-ci d’une demande qu’elle n’a pas formulée.

Dépens et frais irrépétibles :

L’équité commande de mettre les dépens d’incident à la charge de la Mutuelle Fraternelle d’Assurance, chacune des parties conservant la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :