TJ Nice, 4 nov. 2024, RG 24/02386

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE c/ [X] [M]

N°
Du 04 Novembre 2024

4ème Chambre civile
N° RG 24/02386 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYHI

Grosse délivrée à
Me Christophe MACHART

expédition délivrée à

le 04 Novembre 2024

mentions diverses
Renvoi MEE 08/01/2025
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatre Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2024, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE
[Adresse 2]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de NICE sous le n° 058 801 481 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [X] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 juin 2024, la société Banque Populaire Méditerranée a fait assigner Mme [X] [M], auxiliaire de justice à [Localité 5], devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

4.142,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX03],9.267,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX04],17.946,93 euros, au titre du prêt PGE n 08757538 d’un montant initial de 27.000 euros,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [X] [M], assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La société Banque Populaire Méditerranée a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.

Par message du 23 septembre 2024, la société Banque Populaire a sollicité la révocation de la clôture de la procédure en exposant qu’il avait été informé du placement de Mme [X] [M] en liquidation judiciaire, ce qui nécessitait la mise en cause du liquidateur pour régulariser la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

En vertu de l’article 803 du même code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état soit, après l’ouverture des débats, par une décision motivée du tribunal.

Par ailleurs, l’article 369 du code de procédure civile rappelle que l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, la société Banque Populaire Méditerranée a fait assigner Mme [X] [M] devant le tribunal judiciaire de Nice par acte du 25 juin 2024 aux fins d’obtenir le paiement de soldes débiteurs de comptes bancaires et des sommes dues en remboursement d’un prêt.

Elle indique avoir été avisée postérieurement à la clôture de la procédure de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la défenderesse, ce qui s’analyse en une cause grave justifiant la révocation de la clôture de la procédure pour permettre l’appel en cause du liquidateur désigné par le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Il convient par conséquent de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l’affaire à la mise en état du mercredi 8 janvier 2025 à neuf heures pour permettre la jonction à l’instance, de l’assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire qui aura été délivré par la société Banque Populaire.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS