TJ Boulogne-sur-Mer, 4 nov. 2024, RG 24/04969

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1761
Appel des causes le 04 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04969 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AYI

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [J] [N], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur X se disant [G] [O]
de nationalité Tunisienne
né le 24 Juin 1994 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 31 octobre 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 31 octobre 2024 à 12 heures 30.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 31 octobre 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 31 octobre 2024 à 12 heures 36 .

Par requête du 03 Novembre 2024 reçue au greffe à 10 heures 02, M. PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Maître LANNOY Cécile. Je vis toujours avec mon fils et ma femme, je prends soin d’elle et je ne fais pas de problème, ça fait 4 ans que je n’ai pas fait de problème. J’étais à [Localité 4] chercher mon argent et j’ai pris le train. Oui j’habite à [Localité 2], il y avait un changement à [Localité 5]. Ca fait 4 ans que je suis à [Localité 2] et je n’ai jamais fait de problème. Oui j’ai mon passeport avec ma femme mais il n’est pas valide. C’est pour ça que je n’ai pas déposé mon dossier il me manque un passeport. J’ai jamais quitté mon enfant. S’il vous plaît, je n’ai jamais quitté mon fils. Ca fait 5 jours. J’ai déposé un dossier au consulat. J’ai le récépissé de la demande de renouvellement. Cela prend du temps.

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations : Sur la menace à l’ordre public, Monsieur n’est plus une menace grave et persistante, il n’y a pas de condamnations et les infractions pour lesquelles il a été mis en cause sont datées. Il y a une atteinte à la vie privée et familiale de Monsieur. Il a donné toutes les informations, il ne s’est pas soustrait au contrôle, il y a des démarches qui sont faites par Monsieur. Lors de son interpellation il ne pouvait pas donner toutes les pièces. Mais toute sa famille est en France mais il a notamment sa femme et son enfant de 18 mois.

MOTIFS

Attendu qu’à titre liminaire il convient de constater qu’aucun recours intenté contre la légalité de la mesure de rétention administrative n’a été enregistré par le greffe ; que par ailleurs, le moyen de défense fondé sur l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’intéressé relève du contentieux de la mesure d’éloignement et qu’à ce titre il échappe à la compétence du juge judiciaire ; qu’enfin si les pièces produites aux débats démontrent à l’évidence que l’intéressé entretient une relation de couple stable avec la mère de son enfant, né le 16 février 2023, et qu’il offre à ce titre des garanties de représentation il n’en demeure pas moins qu’il ne peut valablement prétendre à une mesure d’assignation à résidence judiciairement ordonnée dès lors qu’en l’absence de remise préalable aux services de polie d’un passeport en cours de validité la condition posée par l’article L.743-13 du CESEDA pour permettre de l’envisager n’est pas remplie ;

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’AISNE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS