TJ Boulogne-sur-Mer, 4 nov. 2024, RG 24/04967
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 24/1759
Appel des causes le 04 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04967 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AYG
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [G] [T]
de nationalité Ivoirienne
né le 20 Avril 1998 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 30 octobre 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 31 octobre 2024 à 10 heures 45.
Vu la requête de Monsieur [G] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 octobre 2024 à 16 heures 20 ;
Par requête du 03 Novembre 2024 reçue au greffe à 11 heures 43, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.
Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations :
- Insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : La mesure décidée par le parquet me paraît quasiment impossible à réaliser puisqu’un stage doit être financer par la personne qui le subit. Donc on a seulement des fiches de renseignement et une voie alternative par le parquet, dans ce cas je ne vois pas vraiment en quoi est caractérisé le trouble à l’ordre public.
- Absence de nécessité du placement en rétention car il n’y a pas de risque de fuite : Il y a un PV de carence pour l’assignation à résidence date du 13 août alors que le vol qu’on voulait lui faire prendre bien qu’il conteste les mesures qui l’oblige a être éloigné date du 12 août. Cela peut se comprendre, avant cela il n’y avait pas eu de carence.
Je vous demande de contester l’irrégularité du placement en rétention et de libérer Monsieur.
MOTIFS
Sur le premier moyen fondé sur l’insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative :
Attendu que contrairement aux allégations de la défense, l’arrêté de placement en rétention administrative est motivé notamment par des faits nouveaux survenus le 29 octobre 2024, à savoir des violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours commises sur la personne de la concubine de l’intéressé, qui lui ont valu une mesure de garde à vue à l’issue de laquelle la préfecture de l’Oise lui a notifié son placement en rétention administrative ; que l’administration considère que l’intéressé représente une menace à l’ordre public et que constituant un obstacle à une mesure d’assignation à résidence étant par ailleurs observé que l’intéressé a été placé sous ce régime depuis le 19 juillet 2024 suite à sa libération par le juge des libertés et de la détention ; que la rétention administrative et de surcroît motivée par l’absence de garanties de représentation suffisantes l’intéressé étant dépourvu de documents de voyage en cours de validité et ayant expressément indiqué dans le cadre de son audition administrative, prise durant la garde à vue, qu’il était opposé à l’idée de repartir en Côte d’Ivoire ; qu’ainsi la critique émise à l’encontre de la motivation de la décision administrative n’est pas pertinente ;
Sur le second moyen fondé sur l’absence de nécessité de la mesure administrative compte tenu de l’absence de risque de fuite ;
Attendu que la lecture de l’arrêté préfectoral permet de constater que le risque de fuite de l’intéressé a été pris en compte par l’administration dans le cadre de sa motivation (référence au procès-verbal de carence du 16 août 2024 établissant une violation des obligations de la mesure d’assignation à résidence) et que ce moyen n’apparaît pas non plus pertinent ;
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par Mme PREFETE DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/04961
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [G] [T]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 30 novembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11 h 10
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04967 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AYG
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé
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