TJ Havre, 7 oct. 2024, RG 24/00531
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Minute : 24/00935
N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRVI
NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
DEMANDERESSE :
S.A. CGL, dont le siège social est sis 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL
Représentée par la SELARL RIVAL, Avocats au barreau de LILLE substituée par Me Célia LACAISSE, Avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [Y]
né le 28 Janvier 1967 à DIEPPE (76200), demeurant 41, rue Aristide Briand - 76133 EPOUVILLE
Non comparant ni représenté
Madame [W] [S] épouse [Y]
née le 03 Juin 1965 à BOLBEC (76210), demeurant 69, rue Jean Maridor - 76600 LE HAVRE
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par conclusions remises à l'audience de ce jour ;
Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. CGL à l'encontre de Monsieur [U] [Y] et Madame [W] [S] épouse [Y] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 07 OCTOBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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